Arrêté du 27 août 1999 portant nomination à la commission prévue à l'article 384 A bis de l'annexe II au code général des impôts relatif à la dation en paiement d'immeubles instituée par l'article 1716 bis du code général des impôts

Version INITIALE

NOR : ECOL9900127A

  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 août 1999 :

    M. Durand (Philippe), chef de service au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est désigné comme représentant du ministre chargé du budget au sein de la commission interministérielle prévue à l'article 384 A bis de l'annexe II au code général des impôts, en remplacement de M. Conrié (Jean-Pierre) ;

    M. Hy (Jean-Baptiste), sous-directeur au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est désigné comme représentant du ministre chargé du budget au sein de la commission interministérielle prévue à l'article 384 A bis de l'annexe II au code général des impôts, en remplacement de M. Picard (Guy).

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