Arrêté du 20 septembre 1996 autorisant le Port autonome du Havre à céder des actions d'une société

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de l'économie et des finances en date du 20 septembre 1996, le Port autonome du Havre est autorisé à céder 28 178 actions de la société Trapil, au prix de 1 660 F par action.