Arrêté du 12 avril 1999 modifiant les arrêtés du 6 février 1997 et du 27 janvier 1998 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués à l'étranger

Version INITIALE

NOR : ECOP9900220A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;

Vu le décret no 66-912 relatif aux comptables et aux régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger, modifié par le décret no 89-535 du 28 juillet 1989 ;

Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;

Vu le décret no 79-443 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 16 mars 1979 relatif à la désignation d'ordonnateurs secondaires au Congo, en Mauritanie, au Maroc et au Sénégal ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1996 portant désignation d'un ordonnateur secondaire en Allemagne ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1996 portant désignation d'ordonnateurs secondaires en Belgique, en Espagne, en Andorre et en Guinée-Bissau ;

Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant désignation d'ordonnateurs secondaires en Chine, en Equateur, dans les îles du Cap-Vert et en Indonésie ;

Vu l'arrêté du 6 février 1997 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 27 janvier 1998 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués à l'étranger,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 6 février 1997 susvisé est modifié comme suit :

    Remplacer les mentions :

    « chapitre 34-98 » par « chapitre 34-92 » ;

    « chapitre 33-90, article 51 » par « chapitre 33-90, article 83 » ;

    « chapitre 33-91, article 51 » par « chapitre 33-91, article 83 » ;

    « chapitre 31-97, article 63 » par « chapitre 31-97, article 83 » ;

    « chapitre 57-90, article 78 » par « chapitre 57-90, article 83 ».

  • Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 27 janvier 1998 susvisé est modifié comme suit :

    Remplacer les mentions :

    « chapitre 34-92, article 16 » par « chapitre 34-92, article 83 » ;

    « chapitre 33-90, article 51 » par « chapitre 33-90, article 83 » ;

    « chapitre 33-91, article 51 » par « chapitre 33-91, article 83 » ;

    « chapitre 31-97, article 63 » par « chapitre 31-97, article 83 » ;

    « chapitre 57-90, article 78 » par « chapitre 57-90, article 83 ».

  • Art. 3. - La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 avril 1999.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du personnel,

de la modernisation et de l'administration :

Le sous-directeur,

B. Gautier

Le secrétaire d'Etat au budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la comptabilité publique :

Le sous-directeur,

J.-B. Gillet

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