Arrêté du 18 octobre 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs

Version INITIALE

NOR : TAST9611479A

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 janvier 1996, portant extension de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 et d'accords la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant no 3 (Salaires) du 9 juillet 1996 à l'accord du 7 juillet 1994 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 août 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les dispositions de l'avenant no 3 (Salaires) du 9 juillet 1996 à l'accord du 7 juillet 1994 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sont chargés,
    chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 96-32 en date du 27 septembre 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Fait à Paris, le 18 octobre 1996.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. Martin

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des transports terrestres :

L'administrateur civil,

P. Berg

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 33,1 Mo