Arrêté du 11 juillet 1996 portant suppression d'un accès direct à la route nationale 12

Version INITIALE

NOR : EQUR9600850A

  • Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 11 juillet 1996, est décidée la suppression d'un accès direct à la route nationale 12, situé au lieudit Locménard, sur la commune de Grâces (Côtes-d'Armor).