Arrêtés du 26 juillet 1996 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, des appareils ou des méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 26 juillet 1996, considérant que Mme Addé, centre de diététique, 30, rue Stractman, 90000 Belfort, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amaigrissement revendiquant les actions suivantes : < < Moins 25 kilos, perdre du poids : une réalité, mais cette fois avec 25 kilos de moins > > et comportant un graphique illustrant une perte de poids entre le 10 juillet 1995 et le 29 juillet 1996 ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité,
    sous quelque forme que ce soit, reprenant pour Mme Addé, centre de diététique, 30, rue Stractman, 90000 Belfort, les termes et le graphique visés ci-dessus, est interdite pour une méthode d'amaigrissement.
    Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.