Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 28 juin 1996, l'arrêté du 23 octobre 1995 du préfet de la région Rhône-Alpes rejetant la demande présentée par la société civile de moyens G.P.S.K.F. des docteurs Fontanges, Goujon, Pelletier, Souque-Keriven et Stremsdoerfer, sise 93, rue de la Libération, à Bourgoin-Jallieu (Isère), tendant à créer une structure d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire est confirmé.