Par décret du Président de la République en date du 5 août 1996, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Penichon (Christine), conseiller à la cour d'appel de Paris, est placée en position de détachement auprès de la Commission des opérations de bourse afin d'exercer les fonctions de chef du service juridique pour une période de cinq ans à compter du 2 novembre 1995.