Décision no 99-363 du 14 septembre 1999 modifiant la décision no 92-1172 du 25 février 1992 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de programme Radio France

NOR : CSAX9901363S
JORF n°233 du 7 octobre 1999

Version initiale

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;

Vu la décision no 92-1172 du 25 février 1992 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de programme Radio France ;

Vu la lettre du 15 juillet 1999 par laquelle Radio France fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de restituer 48 fréquences non mises en service ;

Après avoir délibéré,

Décide :

  • Art. 1er. - Les dispositions de la décision no 92-1172 du 25 février 1992 susvisée autorisant la société Télédiffusion de France à utiliser la fréquence 91,4 MHz sur le site de Maurs (15), en vue de la diffusion du programme France Musique sont abrogées.

  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 septembre 1999.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges

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