Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application de l'article L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 novembre 1987 concernant les exploitations maraîchères des départements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, l'avenant no 13 du 18 juillet 1996 à ladite convention,
conclu à Rennes entre :
Le syndicat des maraîchers d'Ille-et-Vilaine ;
Le syndicat autonome des maraîchers d'Ille-et-Vilaine ;
Le groupement maraîcher morbihannais,
D'une part, et La fédération générale agroalimentaire C.F.D.T.,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires et les prestations en nature à compter du 1er juillet 1996.
Le texte de cet accord a été déposé le 2 août 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental du Morbihan.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.