Décret du 23 juillet 1996 portant réintégration (Cour des comptes) (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : CPTE9600034Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 25 juillet 1996, page 11269, 2e colonne, 5e ligne, au lieu de : < < ... réintégré pour ordre dans les cadres... > >,
    lire : < < ... réintégré dans les cadres... > >.