Arrêté du 9 août 1996 portant extension d'un accord régional (Alsace) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics

Version INITIALE

NOR : TAST9611268A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 octobre 1995, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et d'avenants la complétant ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 1995 portant extension d'un accord Salaires (région Alsace) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord Salaires (région Alsace) du 25 mars 1996 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 juillet 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord Salaires (région Alsace) du 25 mars 1996 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 96-25 en date du 7 août 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Fait à Paris, le 9 août 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J. Marimbert



Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 21,9 Mo