Arrêté du 9 août 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du travail des industries de la maroquinerie, articles de voyages, chasse-sellerie, bracelets-cuir

Version INITIALE

NOR : TAST9611269A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés des 13 octobre 1994, 18 juillet 1995 et 12 février 1996 portant extension de la convention collective nationale du travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie,
bracelets-cuir du 18 mai 1994 et d'accords la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant no 3 du 25 avril 1996 sur les classifications (une annexe) à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 juillet 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du travail des industries de la maroquinerie, articles de voyages, chasse-sellerie, bracelets-cuir du 18 mai 1994, les dispositions de l'avenant no 3 du 25 avril 1996 sur les classifications (une annexe) à la convention collective nationale susvisée.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 96-25 du 7 août 1996,
    disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Fait à Paris, le 9 août 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

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