Arrêté du 12 août 1996 fixant le taux de la taxe parafiscale destinée au Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains pour la campagne 1996-1997

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NOR : AGRB9601171A

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Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CEE) no 136/66 du 22 septembre 1966 modifié du Conseil des Communautés européennes portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses ;
Vu le règlement (CEE) no 1765/92 du 30 juin 1992 ;
Vu le décret no 96-118 du 8 février 1996 relatif à la taxe parafiscale destinée au Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains ;
Vu la délibération du conseil d'administration du Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains en date du 9 mai 1996,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le montant de la taxe parafiscale destinée au financement du Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains est fixé comme suit pour la campagne 1996-1997 :
    10 F par tonne pour les graines de colza, navette, oeillette, ricin et carthame ;
    11,30 F par tonne pour les graines de soja ;
    11,55 F par tonne pour les graines de tournesol ;
    12 F par tonne pour les graines de lin oléagineux.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 août 1996.

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Philippe Vasseur

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le directeur adjoint,

J.-P. Laboureix

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