Décision no 99-345 du 31 août 1999 portant extension à la décision no 98-181 du 8 avril 1998 modifiée autorisant l'association Asso Diffusion Gers à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RDM 32 (Radio Diffusion Musicale)

Version INITIALE

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;

Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision no 98-181 du 8 avril 1998 autorisant l'association Asso Diffusion Gers à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé ADM 32 (Association Diffusion Musicale) ;

Vu la décision no 98-510 du 7 juillet 1998 portant extension à la décision no 98-181 du 8 avril 1998 susvisée ;

Vu la décision no 99-272 du 29 juin 1999 modifiant la décision no 98-181 du 8 avril 1998 autorisant l'association Asso Diffusion Gers à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RDM 32 (Radio Diffusion Musicale) ;

Vu la demande adressée par l'association Asso Diffusion Gers le 11 août 1999 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

  • Art. 1er. - Est ajoutée à la décision no 98-181 du 8 avril 1998 modifiée susvisée l'annexe suivante :

  • « A N N E X E I I I

    « Utilisation de la sous-porteuse

    =============================================

    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 233 du 07/10/1999 page 14898

    =============================================

  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 août 1999.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges