Arrêté du 12 avril 1999 prononçant la démission d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9920213A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 1999, M. Lempereur (Serge, Roger, Jacques), notaire à la résidence de Signy-l'Abbaye (Ardennes), est déclaré démissionnaire d'office.