Par délibération en date du 1er octobre 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure la société T.F. 1 de se conformer, sans délai, à l'article 9 du décret no 92-280 du 27 mars 1992, qui prohibe la publicité clandestine.