Par délibération en date du 27 août 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent, pour usage non autorisé de fréquences de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre sur le territoire de la commune de Briançon.

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0255 du 31/10/96 Page 15958 a 15960
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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé la saisie des matériels et installations.