Arrêté du 22 octobre 1996 portant extension d'accords régionaux (Pays de la Loire) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants

Version INITIALE

NOR : TAST9611523A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 septembre 1996, portant extension de la convention collective nationale du 7 mars 1990 de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord régional (Pays de la Loire) du 23 avril 1996 relatif aux congés exceptionnels pour événements familiaux, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant du 23 avril 1996 à l'accord régional (Pays de la Loire) du 19 janvier 1994 sur l'indemnisation de la maladie et des accidents de travail ; Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 juillet 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des Pays de la Loire, de l'arrondissement de Bressuire et de l'arrondissement de Parthenay, compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective du 7 mars 1990 de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée, les dispositions de :
    - l'accord régional (Pays de la Loire) du 23 avril 1996 relatif aux congés exceptionnels pour événements familiaux, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

    L'alinéa 2 de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de

    l'article L. 122-28-2 du code du travail ;
    - l'avenant du 23 avril 1996 à l'accord régional (Pays de la Loire) du 19 janvier 1994 sur l'indemnisation de la maladie et des accidents de travail.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 96-26 en date du 14 août 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Fait à Paris, le 22 octobre 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. Martin



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