Arrêté du 4 août 1996 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture

Version INITIALE

NOR : MCCB9600582A

Le ministre de la culture et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 95-239 du 2 mars 1995 portant statut particulier des corps d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur de l'administration générale au ministère chargé de la culture une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage, composée ainsi qu'il suit :



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0253 du 29/10/96 Page 15792
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  • Art. 2. - Il est institué auprès du directeur de l'administration générale au ministère chargé de la culture une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage, composée ainsi qu'il suit :



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0253 du 29/10/96 Page 15792
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  • Art. 3. - L'arrêté du 30 mars 1989 modifié portant institution de commissions administratives paritaires est abrogé.


  • Art. 4. - Le directeur de l'administration générale au ministère de la culture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 août 1996.

Le ministre de la culture,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'administration générale :

Le chef de service,

R. Klein

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

R. Piganiol

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