Arrêté du 21 octobre 1996 portant interdiction de circulation, distribution et mise en vente de revues étrangères

Version initiale

  • Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 octobre 1996,
    considérant le caractère violent (sévices divers) et pornographique (représentation complaisante de scènes outrancières) des revues étrangères citées ci-après, sont interdites sur l'ensemble du territoire, sous les peines prévues aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la circulation, la distribution et la mise en vente en France des publications Love Bondage Gallery, Bondage photographer, Males in love bondage et Captive in Sumanka,
    éditées par les éditions Lyndon Distributors Limited, Van Nuys, Californie.
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