Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage, de cultures légumières de plein champ, des haras, des élevages de chevaux de pur sang et des coopératives d'utilisation de matériel agricole ainsi que des entreprises de production de champignons du Calvados, l'avenant no 69 du 20 mars 1996 à la convention collective de travail du 12 juillet 1977, conclu à Caen entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
Le syndicat des maraîchers et producteurs de légumes de Caen et du Calvados, D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet :
- d'intégrer dans le champ d'application de la convention collective les activités agrotouristiques se situant dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation ainsi que les entreprises de production de champignons et les activités de conditionnement, de transformation ou de commercialisation situées dans le prolongement de l'acte de production de champignons ;
- de modifier les articles 78 et 79 de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 9 mai 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Calvados, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.