Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 août 1996, M. Dominique (Yves), précédemment premier juge au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, en position de congé de longue durée, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 18 septembre 1996, en application de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.