LOI no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : TASX9500161Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 29 mai 1996, page 7913, 2e colonne,
    article 6-II, au lieu de : < < Les dispositions de l'article L. 601-2 > >, lire : < < Les dispositions de l'article L. 601 > >.

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