Arrêté du 21 décembre 1998 portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès d'une direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF9850263A

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu la demande du 8 novembre 1998 de la directrice départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain,

Arrête :

  • Art. 1er. - Une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé est instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain.

  • Art. 2. - Le montant de l'avance mise à disposition du régisseur d'avances est fixé à 60 000 F.

  • Art. 3. - Une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 5 de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé est instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain.

  • Art. 4. - La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel et prendra effet au 1er janvier 1999.

Fait à Paris, le 21 décembre 1998.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice

de la protection judiciaire de la jeunesse :

Le sous-directeur,

H. Lutaud

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