Arrêté du 2 novembre 1999 relatif à des régies d'avances

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 novembre 1999, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 261 du 10/11/1999 page 16748

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