Arrêté du 18 octobre 1999 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 1999, Mme Barré (Marie-Line, Florence, Christine, Noëlle), épouse Duhem, est nommée en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Françoise Thoraval, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Marigny (Manche).