Résultats de délibérations

Version INITIALE

  • Par délibération en date du 6 novembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Virage et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 4 et 22 de la convention susmentionnée :

    Radio : Couleur 3 (69).

    Décision d'autorisation no 96-338 du 6 février 1996, publiée au Journal officiel du 28 juin 1996.

    Motifs de la mise en demeure :

    - non-fourniture des enregistrements ;

    - non-respect du programme d'intérêt local.