Arrêté du 20 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 18 novembre 1996 relatif aux poids, dimensions et signalisations des engins de service hivernal

Version INITIALE

NOR : EQUS9901501A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1999/10/20/EQUS9901501A/jo/texte

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux machines ;

Vu le code de la route ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules ;

Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;

Vu l'arrêté du 20 janvier 1987 relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention urgente et des véhicules de progression lente ;

Vu l'arrêté du 18 novembre 1996 modifié relatif aux poids, dimensions et signalisations des engins de service hivernal ;

Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,

Arrête :

  • Art. 1er. - A l'article 8 de l'arrêté du 18 novembre 1996 modifié susvisé, les mots : « dans un délai de deux ans à compter de cette même date » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 1er octobre 2000 ».

  • Art. 2. - La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 octobre 1999.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité

et de la circulation routières,

I. Massin

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