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Arrêté du 26 décembre 1998 relatif à la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité technique paritaire central de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale

Version INITIALE

NOR : MENP9803382A

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, et notamment son titre II ;

Vu le décret no 83-975 du 10 novembre 1983 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;

Vu l'arrêté du 20 juin 1983 relatif à la création, la composition et aux attributions du comité technique paritaire central de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;

Vu les résultats des élections des représentants des personnels aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des chercheurs, ingénieurs, personnels techniques et d'administration de la recherche, organisées le 26 juin 1998 ;

Sur la proposition du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité technique paritaire central de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale comprend :

    - la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

    - le Syndicat général de l'éducation nationale (SGEN-CFDT) ;

    - le Syndicat national des chercheurs scientifiques (SNCS) ;

    - le Syndicat national indépendant de la recherche scientifique (SNIRS-CGC) ;

    - le Syndicat national des travailleurs de la recherche scientifique (SNTRS-CGT).

  • Art. 2. - Le nombre de sièges (titulaires et suppléants) attribué à chacune des organisations syndicales citées à l'article 1er ci-dessus est fixé conformément au tableau ci-après :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 5 du 07/01/1999 page 341

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  • Art. 3. - Un délai de trois semaines à compter de la publication du présent arrêté est imparti aux organisations syndicales énumérées à l'article 1er pour désigner leurs représentants.

  • Art. 4. - La durée du mandat des membres des représentants du personnel prendra fin dans un délai maximum de six mois suivant le renouvellement des commissions administratives paritaires.

  • Art. 5. - L'arrêté du 25 octobre 1995 relatif à la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité technique paritaire central de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est abrogé.

  • Art. 6. - Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 décembre 1998.

Le ministre de l'éducation nationale,

de la recherche et de la technologie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice

des personnels enseignants :

La chef de service,

C. Peretti

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la santé :

La sous-directrice de la santé des populations,

C. de Masson d'Autume

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