Décret du 7 août 1996 portant nomination à la commission de conciliation et d'expertise douanière

Version INITIALE

NOR : JUSA9600242D

  • Par décret du Premier ministre en date du 7 août 1996, M. Guy Roth,
    conseiller au tribunal administratif de Paris, est nommé en qualité de membre suppléant à la commission de conciliation et d'expertise douanière, en remplacement de Mme Isabelle Brotons.