Entre, d'une part :
L'Union des biologistes de France, représentée par M. Bégué ;
Le Centre national des biologistes, représenté par M. Benoit ;
La Fédération des biologistes de France, représentée par M. Doucet ;
Le Syndicat des grands laboratoires de biologie clinique, représenté par M. Mas, et,
D'autre part :
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, représentée par M. Spaeth ;
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, représentée par Mme Gros ;
La Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes, représentée par M. Ravoux ;
Et la ministre de l'emploi et de la solidarité,
En application de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, les parties signataires du présent protocole retiennent les dispositions suivantes :
Article 1er
Constat pour 1997
Compte tenu des données actuellement disponibles, le montant total des frais d'analyses et d'examens de laboratoires pris en charge par les régimes d'assurance maladie peut être estimé à 11 880 millions de francs. L'article 6 de l'accord tripartite pour 1997 prévoyant l'absence de reversement lorsque le montant des dépenses est compris entre + ou - 1,2 % du montant autorisé, le montant total estimé n'entraîne pas de reversement.
Le montant définitif des dépenses réellement prises en charge en 1997 et l'écart définitif avec l'objectif quantifié national pour cet exercice seront constatés par les parties signataires au cours du troisième trimestre 1998.
