Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe ;

Vu la loi no 51-1115 du 21 septembre 1951 relative à l'attribution des bourses ;

Vu la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret no 59-38 du 2 janvier 1959 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi de 1951 susvisée ;

Vu le décret no 59-39 du 2 janvier 1959 modifié fixant les modalités d'attribution des bourses nationales de l'enseignement du second degré ;

Vu le décret no 59-1422 du 18 décembre 1959 fixant le régime des bourses nationales de l'enseignement technique au niveau du second degré ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;

Vu l'arrêté du 11 mars 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des bourses nationales ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 août 1999 portant le numéro 292240,

Arrête :