Décret du 24 juillet 1996 portant nomination d'un magistrat

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 24 juillet 1996, M.
    Pierre Merand, procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, est nommé chef du service central de prévention de la corruption pour une durée de quatre ans.