Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 22 août 1996, M. Daney de Marcillac (Jean), inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1996, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.