< < Art. 4. - Le montant de l'aide spécifique forfaitaire à l'acquisition de la résidence principale, visée à l'article 7 de la loi du 11 juin 1994 susvisée, est fixé à 80 000 F et versé en une seule fois sur production de l'acte justificatif de la réalisation de l'opération.
< < Lorsque l'opération est compatible avec les ressources du bénéficiaire,
l'aide est accordée en vue de :
< < - la construction ou l'acquisition d'un logement neuf ;
< < - l'acquisition d'un logement ancien et, le cas échéant, la réalisation des travaux d'amélioration liés à l'acquisition ;
< < - l'acquisition par son occupant d'un logement d'habitation à loyer modéré dans les conditions prévues au code de la construction et de l'habitation ;
< < - la location-accession prévue par la loi no 84-595 du 12 juillet 1984.
< < Cette aide est cumulable, dans la limite du coût de l'opération, avec les prêts de droit commun.
< < Elle ne peut représenter plus de 40 p. 100 du montant total de l'opération. > >