CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-P-185 du 2 septembre 1996 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : CSAP9609185S

Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret du 23 janvier 1995 portant nomination du président et de membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu le décret en date du 29 août 1996 portant nomination du directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu la décision no 91-P-51 du 20 mars 1991 portant règlement de gestion des personnels contractuels du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu la décision no 91-P-155 du 25 juillet 1991 du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à l'organisation des services du conseil, modifiée par la décision no 92-P-61 du 21 avril 1992 ;
Vu la décision no 95-P-175 du 12 juin 1995 portant nomination du directeur administratif et financier du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu la décision no 96-P-183 du 2 septembre 1996 portant délégation de signature,
Décide :

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roger Gicquel,
    directeur administratif et financier, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Bruno Varlet, chef du bureau du personnel et des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et à la passation de conventions concernant les stages de formation, à l'exclusion des décisions se rapportant au recrutement des chargés de mission hors catégorie et des chargés de mission du 1er groupe, à l'avancement des chargés de mission hors catégorie, aux changements de groupe et aux décisions portant sanction disciplinaire.


  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 septembre 1996.

H. Bourges

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