CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-P-183 du 2 septembre 1996 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : CSAP9609183S

Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret no 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son article 12 ;
Vu le décret du 23 janvier 1995 portant nomination du président et de membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu le décret en date du 29 août 1996 portant nomination du directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu la décision no 91-P-155 du 25 juillet 1991 du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à l'organisation des services du conseil, modifiée par la décision no 92-P-61 du 21 avril 1992 ;
Vu la décision no 95-P-175 du 12 juin 1995 portant nomination du directeur administratif et financier du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu la décision no 96-P-182 du 2 septembre 1996 portant délégation de signature,
Décide :

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Kessler,
    directeur général, délégation est donnée à M. Roger Gicquel, directeur administratif et financier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes se rapportant à la gestion administrative et financière du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
    Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous marchés,
    conventions, contrats et avenants dont le montant ne dépasse pas 1 000 000 F.
  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 septembre 1996.

H. Bourges

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