Par décret du Président de la République en date du 29 août 1996, le décret du 26 juin 1996 plaçant et maintenant des magistrats en position de disponibilité est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne M. Bagur (Jean-Jacques) :
Les mots < < à compter du 1er juin 1996 > > sont remplacés par les mots < < à compter du 1er juillet 1996 > >.