Arrêté du 29 mai 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des cartes d'identité délivrées aux membres des forces françaises stationnées en Allemagne

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NOR : DEFT9601513A

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Le ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336 du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son article 15 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et notamment ses articles 12 et 19 ;
Vu le décret no 95-17 du 6 janvier 1995 fixant les attributions du commandant des forces françaises stationnées en Allemagne ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 modifié portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er avril 1996 portant le numéro 435 809,
Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé à l'état-major des forces françaises stationnées en Allemagne un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des cartes d'identité délivrées aux membres des forces françaises stationnées en Allemagne (F.F.S.A.).


  • Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
    - à l'identité (nom, nom d'usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, adresse en Allemagne, carte d'identité F.F.S.A. [numéro,
    catégorie, date de délivrance, date de péremption, délivrance d'un duplicata]) ;
    - à la situation familiale (situation matrimoniale, lien de parenté des personnes composant la famille) ;
    - à la situation militaire (armée, arme, grade, affectations actuelle et précédente, dates d'arrivée et de départ).
    La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à cinq ans après la date de retrait de la carte de membre des F.F.S.A.


  • Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
    - l'état-major du commandement des F.F.S.A. ;
    - les directions, services et unités des F.F.S.A. ;
    - la mission des douanes auprès des F.F.S.A. ;
    - la paierie générale de France en Allemagne ;
    - les consulats de France en Allemagne.


  • Art. 4. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.


  • Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce sur place, ou par écrit par l'intermédiaire des organismes d'administration, auprès de l'état-major des forces françaises stationnées en Allemagne (service identité), S.P. 69605,
    00500 Armées.


  • Art. 6. - Le général commandant les forces françaises stationnées en Allemagne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 mai 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre,

J. Nouaux

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