Décrets du 1er juillet 1996 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : TASG9621693D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 21 janvier 1994 nommant M. Pierre Gauthier directeur de l'action sociale ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre chargé du travail et des affaires sociales ;
Vu le décret du 4 janvier 1996 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 1991 relatif à l'organisation de la direction de l'action sociale en sous-directions ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 1991 relatif à l'organisation de la direction de l'action sociale en bureaux ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 1995 donnant délégation permanente de signature à M. Pierre Gauthier, directeur de l'action sociale ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1995 nommant M. Stéphan Clement, administrateur civil hors classe, sous-directeur, chef de service à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales,
Décrète :

  • Art. 1er. - L'article 2 du décret du 4 janvier 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    < < Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gauthier et de M. Clement, délégation est donnée à :
    < < M. Jean-Claude Sommaire, sous-directeur du développement social, de la famille et de l'enfance ;
    < < M. Philippe Coste, sous-directeur de la réadaptation, de la vieillesse et de l'aide sociale ;
    < < M. Bernard Garro, sous-directeur du travail et des institutions sociales, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. > >

  • Art. 2. - L'article 4 du décret du 4 janvier 1996 susvisé est abrogé.


  • Art. 3. - Le ministre du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er juillet 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

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