Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 juin 1996, les dispositions de l'arrêté du 28 février 1995 portant détachement de M. Orengo (Philippe), sous-préfet, en qualité de conseiller de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont rapportées.
M. Orengo (Philippe), sous-préfet, est détaché en qualité de conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour une période de trois ans à compter du 1er juillet 1994, au titre de la mobilité.