Décret du 8 juillet 1996 chargeant un député d'une mission temporaire

Version INITIALE

NOR : PRMX9601585D

Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu l'article L.O. 144 du code électoral,
Décrète :

  • Art. 1er. - M. Pierre-Rémy Houssin, député de la Charente, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral susvisé,
    chargé d'une mission temporaire auprès de M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.


  • Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 juillet 1996.

Alain Juppé

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