Décision no 99-4 du 6 janvier 1999 portant attribution de ressources en fréquences au Commissariat à l'énergie atomique pour le réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP), à usage partagé, sur le Centre d'études de Cadarache (Bouches-du-Rhône)

Version INITIALE

NOR : ARTL9900003S

L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 36-7 (6o) ;

Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par le titulaire des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;

Vu la décision no 99-3 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 6 janvier 1999 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP), à usage partagé, sur le Centre d'études de Cadarache (Bouches-du-Rhône) ;

Vu la demande présentée par le Commissariat à l'énergie atomique, reçue le 12 octobre 1998 ;

Après en avoir délibéré le 6 janvier 1999,

Décide :

  • Art. 1er. - Dans le cadre de l'autorisation du 6 janvier 1999 susvisée, sept couples de fréquences de la bande 450-470 MHz sont attribués au Commissariat à l'énergie atomique, pour son réseau 3 RP, selon les conditions précisées en annexe I, qui sera portée au cahier des clauses techniques particulières annexé à l'autorisation précitée.

  • Art. 2. - L'exploitant est assujetti au paiement des redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion selon les modalités fixées par le décret du 3 février 1993 susvisé.

  • Art. 3. - Le chef du service Licences et interconnexion est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au titulaire et publiée au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E I

    ATTRIBUTION DE RESSOURCES EN FREQUENCES

    Attribution de fréquences pour le réseau définitif

    Site : Centre d'études de Cadarache. - Réservoir

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 33 du 09/02/1999 page 2098 à 2099

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    Le rayon de zone de service du site est égal à 30 km.

    La puissance apparente rayonnée (PAR) de l'émetteur est égale à 10 W.

    Attribution de fréquences pour le réseau provisoire

    Site : Centre d'études de Cadarache. - Le Mirador

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 33 du 09/02/1999 page 2098 à 2099

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    Site : Centre d'études de Cadarache. - HR1

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 33 du 09/02/1999 page 2098 à 2099

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    Site : Centre d'études de Cadarache. - COGEMA

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 33 du 09/02/1999 page 2098 à 2099

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Fait à Paris, le 6 janvier 1999.

Le président,

J.-M. Hubert

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