Arrêté du 23 avril 1996 portant acceptation d'un legs

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 avril 1996, est accepté, sous bénéfice d'inventaire, le legs universel consenti en faveur de l'Etat par Mme Brège (Jeanne), veuve Tober,
    demeurant en son vivant à L'Isle-d'Espagnac (Charente).