Par décision du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 6 mai 1996, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 15 mai 1997 à la Société nouvelle Prevas, domiciliée 909, avenue de la République, 59700 Marcq-en-Bareuil, pour les rubriques B 2, C 1, C 4 et C 5 du règlement intérieur de la commission du 24 septembre 1992 ci-après reproduites :
B 2 bâtiments autres que ceux visés à l'article R. 111-38 du C.C.H.
ouvrages de catégories B 2 pour ce qui concerne la solidité, ouvrages de bâtiment tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité des personnes ;
C 1 : ouvrages de bâtiment dans le domaine des installations électriques,
électromécaniques, téléphoniques, informatiques, domotiques, anti-effraction et antivol ;
C 4 : ouvrages de bâtiment dans le domaine des dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation thermique et les économies d'énergie ;
C 5 : ouvrages de bâtiment dans le domaine des dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation phonique à l'égard du bruit extérieur et du bruit intérieur.