Arrêtés du 10 mai 1996 portant nomination d'huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9620380A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mai 1996, Mlle Deligne (Marie-Françoise, Andrée, Yvette) est nommée huissier de justice à la résidence de Châteauroux (Indre), en remplacement de M. Corbel (Jean-Claude), démissionnaire.