CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-257 du 14 mai 1996 constatant la caducité des autorisations d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

Version INITIALE

NOR : CSAX9601257S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu l'article 1844-7 du code civil ;
Vu la décision du C.S.A. no 95-606 du 7 novembre 1995, publiée au Journal officiel du 30 novembre 1995, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à Saint-Denis sur 96,7 MHz et 98,4 MHz, à Saint-André sur 98,1 MHz, à La Plaine-des-Palmistes sur 102,6 MHz, à Sainte-Rose sur 100,4 MHz, au Port sur 97,0 MHz, à Trois-Bassins sur 98,5 MHz, à Saint-Leu sur 100,1 MHz, au Tampon sur 96,6 MHz et à Saint-Joseph sur 93,0 MHz ;
Vu l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis du 19 décembre 1995 prononçant la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. Korail Information ;
Considérant que la liquidation de la société susvisée a entraîné la caducité de l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'il y a lieu de constater cette caducité ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

  • Art. 1er. - L'autorisation d'usage des fréquences délivrée à la S.A.R.L.
    Korail Information pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne en modulation de fréquence dénommé Radio Korail est caduque.


  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 mai 1996.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges