Arrêté du 5 février 1999 portant agrément et extension d'agrément de sociétés françaises d'assurance

Version INITIALE

NOR : ECOT9994721A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;

Vu les avis en date du 15 décembre 1998 de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;

Vu, avec pièces à l'appui, les demandes d'agrément et d'extension d'agrément présentées par les sociétés intéressées,

Arrête :

  • Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, les sociétés mentionnées ci-après sont agréées pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :

    ASSURPOSTE, société anonyme, dont le siège social est à Boulogne-Billancourt (92777), 4, quai du Point-du-Jour :

    1 Accidents ;

    2 Maladie ;

    20 Vie-décès.

    MEDERIC Assurances IA, société anonyme, dont le siège social est à Paris (9e), 19-21, rue Laffitte :

    1 Accidents ;

    3 Corps de véhicules terrestres ;

    7 Marchandises transportées ;

    8 Incendie et éléments naturels ;

    9 Autres dommages aux biens ;

    10 Responsabilité civile Véhicules terrestres automoteurs ;

    13 Responsabilité civile générale ;

    16 Pertes pécuniaires diverses ;

    17 Protection juridique ;

    18 Assistance.

  • Art. 2. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme PACIFICA, dont le siège social est à Paris (15e), 91-93, boulevard Pasteur, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 18 (Assistance), mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 février 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le chef de service,

A. Le Lorier

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