Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
Vu le décret no 87-982 du 2 décembre 1987 autorisant le rattachement, par voie de fonds de concours, au budget du ministère des affaires sociales et de l'emploi de diverses recettes afférentes aux actions et prestations d'aide sociale obligatoire assurées par l'Etat,
Arrêtent :
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
Vu le décret no 87-982 du 2 décembre 1987 autorisant le rattachement, par voie de fonds de concours, au budget du ministère des affaires sociales et de l'emploi de diverses recettes afférentes aux actions et prestations d'aide sociale obligatoire assurées par l'Etat,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 juillet 1996.
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
S.-A. Mahieux
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale,
du personnel et du budget :
Le sous-directeur du budget et des finances,
S. Landais-Léger
Le ministre délégué au budget,porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
S.-A. Mahieux